Le Conseil d'Etat recommande de lever l'interdiction de publicité pour les médecins

Le Conseil d'Etat recommande dans une étude dévoilée le 21 juin d’assouplir l'interdiction générale de publicité qui pèse depuis plus de 70 ans sur les professions de santé (les médecins, les infirmiers, les kinésithérapeutes, les sages-femmes et les dentistes).

L'institution avait été saisie par le Premier ministre Edouard Philippe en décembre. L'objectif était d'étudier comment se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne récente. En effet, dans un litige concernant un dentiste belge, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé en 2017 que la prohibition absolue de la publicité n'était pas compatible avec la directive services électroniques.

Un droit à donner des informations

Le Conseil d'Etat aurait pu suggérer d'aménager le système français à la marge, mais il a choisi une voie plus audacieuse, explique son vice-président Bruno Lasserre : « Nous proposons un renversement de perspective, en levant l'interdiction générale, et en posant un droit à donner des informations ».

D'abord, les patients veulent être mieux informés, car actuellement, il faut être initié pour bien s'orienter dans le système de soins. Selon une étude récente, 35% des personnes âgées de moins de 35 ans et 26% de l’ensemble de celles susceptibles d’être soignées renonceraient aux soins, faute de savoir à qui s’adresser.

Ensuite, ils ont besoin d'un contrepoids aux informations erronées ou sectaires qui circulent sur le Web.

Enfin, les professions réglementées souffrent de la concurrence d'acteurs non régulés qui ont, eux, le droit de communiquer - par exemple, les cliniques dentaires en Hongrie ou les ostéopathes en France.

Le respect des règles déontologiques

« Pour autant, tout ne doit pas être possible. Il ne faudrait pas, sous prétexte de suppression de l’interdiction de la publicité pour ces professions, que l’on puisse faire n’importe quoi », tempère Yves Doutriaux. Ainsi, les professionnels de santé concernés ne pourront pas communiquer dans un but commercial, conformément à la déontologie médicale.

Pour élaborer ses propositions, le Conseil d'Etat s'est inspiré du cas des vétérinaires, qui ont le droit de faire de la publicité depuis 2015. Le principe de libre communication au public a été adopté, sous réserve du respect des obligations déontologiques : l'information doit rester loyale, honnête, désintéressée et il demeure interdit au professionnel de faire figurer les avis de tierces personnes sur son propre site Web.

Les garde-fous seront encore plus sévères si l'on soigne des êtres humains. Il est défendu à un médecin d'exercer sa profession « comme un commerce ». Il devra donc garder « tact et mesure » en communiquant.

Qu’est-ce qui sera autorisé ?

Un praticien pourra communiquer sur :

• Les langues étrangères pratiquées, ses diplômes, sa participation à des actions ou des réseaux de santé publique, etc.
• Les informations pratiques comme les heures d’ouverture, si son cabinet a un accès handicapé et ses lieux géographiques d’interventions, en ville ou à la campagne.
• Les tarifs et les modes de paiement (carte bancaire).

Il pourra également diffuser des vidéos, des photos ou des brochures susceptibles d’éclairer le patient sur les techniques mises en œuvre à condition que cela soit fait de manière objective et non mensongère.

Qu’est-ce qui sera interdit ?

Pas question d'affiches grand format dans la rue, de spots télé, de publicité comparative ou de placarder son annonce devant un cabinet concurrent.

Le médecin ne pourra pas se prévaloir d'avis de ses patients difficilement vérifiables. De même le référencement payant sur Internet est proscrit, puisqu'il permet de se retrouver en tête de page dans les requêtes Google.